Le présent site Internet http://www.sonuit.fr (le « Site Internet ») est édité par la société CYADE par actions simplifiées, au capital variable de 1 000 à 10 000 €, dont le siège social est situé au 330 chemin de Brenton, 83670 TAVERNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 810 079 319, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 66 810079319,
(ci-après « SO NUIT »)
Directeur de la Publication : Monsieur Damien Vidal, Président


Téléphone : 04 22 13 20 83 (communication non surtaxée, prix d’un appel local)

Pour nous contacter par email : [email protected]

Hébergeur du site : OVH

SAS OVH - http://www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157 59100 Roubaix
08.20.69.87.65

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre SONUIT et toute personne physique non commerçante (l' « Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. SONUIT se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.



SONUIT s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation, et en particulier celles relatives à la vente à distance.


Sommaire

1. Objet
2. Les produits
3. Les prix
4. La commande (  Identification préalable de l'Utilisateur / Enregistrement et validation de la commande / Options prestations de service)
5. Le paiement ( Sécurité des transactions / sécurité des données )
6. La livraison ( Délai de livraison / transporteurs / emission des réserves à la livraison / accès difficile et moyens exceptionnels de force majeure )
7. Ledroit de rétractation : satisfait ou remboursé ( formulaire type de rétractation )
8. Les garanties ( spécifications de la garantie pour les meubles / clauses d'exclusion de la garantie )
9. Précautions et mises en garde pour l'installation des meubles
10. Environnement
11. Acceptation et preuves
12. Responsabilité
13. Propriété intellectuelle
14. Informations personnelles
15. Loi applicable et compétence juridictionnelle
16. Adhésion à eco-mobilier



Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre SONUIT et l’Utilisateur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.sonuit.fr, que l’Utilisateur soit particulier ou professionnel. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente.



Article 2 - Les produits

Les articles et les prestations de service proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SONUIT. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles, ou pour le sur-mesure tant que l’article est possible à commander chez nos fournisseurs fabricant.

Dans le cas de l’arrêt de la fabrication d’un article par un de nos fournisseurs (notamment les articles fabriqués sur mesure), SONUIT proposera à l’Utilisateur l’article qui le remplace ou un article similaire.

Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par SONUIT. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photos sont non contractuelles et n'engagent pas la responssabilité de la société SONUIT.



Article 3 - Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des articles.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

SONUIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

SONUIT propose parfois à ses clients des offres commerciales : celles-ci sont réservées uniquement à leur destinataire. Elles sont valables une seule fois, non cessibles et non transmissibles.



Article 4 - La commande

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.


4.2 Enregistrement et validation de la commande

l’Utilisateur passe commande sur le site Internet « www.sonuit.fr ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

Entrer dans la fiche du produit en cliquant sur la référence, choisir la quantité et éventuellement:
la/les couleurs, la/les options, le/les accessoires, le/les services, et cliquer sur "ajouter au panier"

Lorsque le panier est affiché, le valider en cliquant sur « commander », ce qui ouvre le chemin de commande en 5 étapes :

Etape 1 : récapitulatif

Dans cette étape, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier ses éventuelles erreurs, et de les corriger.
Il lui appartient donc vérifier le contenu de son panier, puis cliquer sur le bouton « commander »

Etape 2 : connexion

Dans cette étape, l’Utilisateur doit se connecter à son compte ou créer son compte

Etape 3 : adresse

Dans cette étape, l’Utilisateur doit saisir ou vérifier ou modifier son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation. Puis cliquer sur « commander »

Etape 4 : livraison

Dans cette étape, l’Utilisateur doit sélectionner un transporteur (si plusieurs sont proposés).

Lire et adhérer sans réserve aux conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.

Accepter de recevoir sa facture électronique par mail en cochant la case prévue à cet effet.

Décharger SONUIT du métré (dans le cas d’une commande d’article ou ensemble de meubles sur-mesure, sans l'option métré) en cochant la case prévue à cet effet. L'Utilisateur décharge SONUIT de la responsabilité du métré, et il s'engage en cochant cette case à faire lui même la vérification de la compatibilité entre sa pièce chez lui et le/les meuble(s) qui composent sa commande.

Puis cliquer sur « commander »

Etape 5 : paiement

Dans cette étape, l’Utilisateur doit sélectionner son mode de paiement, puis effectuer son paiement.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur sera dirigé vers le module de paiement sécurisé de notre banque.
Dans le cas d’un paiement par virement, l’Utilisateur devra relever les informations bancaire et son numéro de commande qui apparaitront sur le récapitulatif, puis effectuer son virement. La commande sera traitée par SONUIT lors de la réception du virement.


Le contrat sera conclu lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur ou par le biais de la mise en œuvre des garanties légales et/ ou commerciales, le cas échéant, ci-dessous mentionnées.

SO NUIT accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un e-mail.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, SONUIT se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.


L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Tous les produits issus de la gamme "sur-mesure", meuble à l'unité ou bien composition (ensemble préconisé de meubles de même gamme) font l'objet d'une commande et d'une fabrication spéciale chez notre fournisseur. Les fabrications spéciales ne rentrent pas dans le cadre du droit au délai de rétractation. Une fois la commande validée dans la gamme "sur-mesure", elle est donc dite ferme et définitive.


Pour les compositions issues de la gamme "sur-mesure", SO NUIT conseille vivement à l’Utilisateur de fournir à nos concepteurs SONUIT un croquis détaillé comprenant les mesures précises de sa pièce à aménager. Le lien se trouvant dans la fiche produit de l’article à réaliser « sur-mesure », dans le chapitre : demander une étude personnalisée "accéder au formulaire".
Le concepteur sera ainsi en mesure de conseiller l’Utilisateur, si celui-ci en fait la demande.

Les concepteurs SONUIT offrent des conseils en agencement, mais dans toutes les situations, le client reste responsable de vérifier que la solution d'aménagement proposée par SONUIT est compatible avec les dimensions de sa pièce.


L’Utilisateur est responsable de son relevé de mesures chez lui. Il doit faire un métrage précis des murs de sa pièce à aménager : longueurs, hauteurs, angles, positionnement des contraintes (fenêtres, portes, poutres, radiateurs, etc…) SONUIT n'est en aucun cas responsable d'une erreur faite par l’Utilisateur, tant lors de son relevé de mesures, que lors de la transmission de celles-ci à SONUIT.

Afin de faciliter le relevé de mesures de l’Utilisateur chez lui, SONUIT a créé une fiche d'aide explicative à la réalisation d'un croquis : accéder au formulaire.

SONUIT propose aussi à l’Utilisateur de choisir, en option, la prestation de service « relevé de mesures » par un professionnel (service payant à sélectionner dans les articles, ou bien dans les options d'une fiche produit, avant d’ajouter le produit au panier)

Si l’Utilisateur choisi de ne pas prendre l’option « relevé de mesures », il devra décharger SONUIT du métré en cliquant sur la case prévue à cet effet, dans l’étape n°4 du chemin de commande cité précédemment.


4.3 Options prestations de service

SONUIT propose les prestations de service "relevé de mesures" et "pose", que l'Utilisateur peut commander indépendament.
Les délais d'exécution des services par les professionnels mandatés par SONUIT, sont indiqués, sous réserve de la disponibilité de l'Utilisateur.

Prestation relevé de mesures :

Un professionnel se rend chez l'Utilisateur pour effectuer le relevé précis des mesures, et contraintes de la pièce. Cette étape permet aux concepteurs SONUIT de vérifier la commande, en s’assurant que la composition est compatible avec les contraintes de la pièce de destination.

SONUIT fourni alors un compte-rendu à l'Utilisateur, qui indique si la composition qu'il souhaite commander est compatible avec sa pièce. 
Le concepteur SONUIT contacte l'Utilisateur afin de lui proposer une solution pour adapter la composition à sa pièce de destination ( création de nouveaux plans accompagnés d'un chiffrage, en fonction des meubles que l'Utilisateur demande à : modifier, retirer ou rajouter) )

Prestation de pose :

Un poseur professionnel se rend chez l'Utilisateur pour assembler, installer et fixer les meubles qui composent la commande. Cette prestation est effectuée par un professionnel, ce qui assure une installation réussie dans les règles de l’art.
La prestation de pose fait l’objet d’un rendez-vous fixé à l’avance, par l’appel du poseur au numéro que l'Utilisateur a renseigné dans son compte client.
La pose comprend l'assemblage et l'installation des éléments et accessoires commandés, suivant le plan qui accompagne la commande.
La prestation de pose est considérée comme éxécutée par la remise d'un « certificat de fin de pose », qui sera signé conjointement par l'Utilisateur et le poseur.

La pose s’effectue combien de jours après la livraison ?
L'Utilisateur prend son rendez-vous avec le poseur, le jour qu'ils conviendront ensemble par avance, la pose pouvant s’effectuer à partir du lendemain de la livraison de la commande chez l'Utilisateur.

Pour tout retard dans l'exécution des travaux précédants le relevé de mesures et l'installation, émanant de l'Utilisateur, et rendant l'éxécution des services par SONUIT impossibles, l'Utilisateur est tenu d'en informer SONUIT par mail à l'adresse suivante : 
[email protected]

Dans le service de pose, nous ne prenons pas en compte d'éventuels travaux complémentaires de préparation :
- tous travaux de maçonnerie
- tous travaux de carrelage
- tous travaux de peinture
- création / modification de ligne électrique spécifique pour prise ou éclairage
- création / modification de ligne électrique supplémentaire

La pose s'effectue sur une installation existante aux normes en vigueur. Si tel n'était pas le cas, il appartiendrait à l'Utilisateur de prendre en charge les travaux de préparation et de mise aux normes avant la pose des meubles par SONUIT.

Les services intervenants à domicile ne sont pas assurés les jours légalement chômés et dans le cas d'interdiction législative, règlementaire ou conventionnelle.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet
ou appeler le 04 22 13 20 83 (Prix d’un appel local communication non surtaxée,) du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.

Les commandes passées le vendredi après-midi seront traitées à partir du lundi matin.



Article 5 - Le paiement


Les modalités de paiement

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

- Par virement bancaire :
 
- Par carte bancaire : 

          


Afin d'assurer la sécurité des paiements, SONUIT utilise le service de paiements sécurisés 3D Secure par PayZen. 

Le 3D Secure est un protocole interbancaire permettant d’offrir un haut niveau de sécurité pour les paiements en ligne.

Le protocole 3D Secure s’exprime par une étape supplémentaire lors du paiement : l’authentification du porteur de la carte.

L’authentification se déroule après saisie des données bancaires. 

La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé 3D Secure qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

L’internaute est redirigé vers la page de sa banque pour entrer une information indépendante de sa carte et propre à lui. Dans la majorité des cas, un SMS avec un code unique est envoyé au porteur de la carte. Ce dernier doit renseigner ce code sur la page sécurisée de la banque afin de valider définitivement cette étape.

  

Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte.

Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par SONUIT qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.

La sécurité des données PCI, comment ça marche ?  

PayZen vous assure la sécurité optimale de vos données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole TLS qui crypte toutes les informations liées à votre paiement. A aucun moment, vos coordonnées bancaires apparaissent en clair ou sont remises aux commerçants

PCI DSS est un ensemble de pré-requis de Visa Master Card demandés aux "traitants" ou "stockants" de données monétiques sensibles. Un audit annuel est effectué pour garantir le maintien du niveau de sécurité maximal. De plus des scans trimestriels internes et externe sont planifiés pour répondre à la conformité.
PCI DSS détermine des procédures de fonctionnement, les met en place et assure un contrôle continu des dispositifs de sécurité nécessaires au paiement par carte.

Lyra Network est certifié PCI DSS et ainsi garantit une solution hautement sécurisée et fiable.

 


L'Utilisateur peux choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à sa carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande.
Son numéro de Carte bancaire apparait dans sa totalité lors de sa saisie mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans son compte, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité à contacter le service client de SONUIT au 04 22 13 20 83 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) immédiatement après avoir constaté cette utilisation.

Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, SONUIT se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.






Article 6 - La livraison


Les Produits commandés sur le Site Internet ne pourront être expédiés territorialement qu'en France métropolitaine, Monaco et Corse à l'adresse indiquée lors de la commande. Les livraisons en Corse et dans les communes en altitude sont possibles, avec un supplément de prix.

Le supplément de prix pour les livraisons des communes en altitude par un transporteur de meubles sera entre 54 et 78 euros TTC en fonction du code postal.
Le supplément de prix pour les livraisons avec approche d’ile en France métropolitaine par un transporteur de meubles est de 138 euros TTC.

Certains articles bénéficient de l’offre « livraison offerte ».
La livraison sera alors gratuite pour ces articles, la mention « livraison offerte » apparait sur la fiche produit des articles concernés par cette offre.
Cette offre n’inclue pas la gratuité de certains suppléments de coût de livraison tels que : la livraison de communes en altitude, la livraison avec approche d’ile, la livraison en Corse, la livraison nécessitant un élévateur / une nacelle / un monte-charge ou tout autre moyen exceptionnel, pour accéder à l’étage par l’extérieur, ou au domicile de l'Utilisateur (voir article 6.4)





6.1 Délai de livraison


Avant la commande : 

le délai d’expédition de chaque article est précisé sur sa fiche produit

Après la commande : 

L’Utilisateur trouvera l’état d’avancement de sa commande, et les dernières informations concernant l’expédition, en se connectant dans son espace client rubrique « mes commandes » sur le site www.sonuit.fr
Concernant les articles personnalisables sur-mesure, la fabrication est lancée après la commande, selon les spécifications choisies par l’Utilisateur. Le délai de fabrication + livraison peut varier de 6 à 12 semaines en fonction du type d’article et du fabricant.

Attention, les délais notés sont à titre indicatif, pour une commande dans un cadre normal .... L'Utilisateur doit prendre en compte la période de fermeture de certains fabricants pour les congés de Noël (1 à 2 semaines entre fin Décembre et début Janvier) et pour les congés d'été (1 à 3 semaines entre fin Juillet et début Aout). 
SONUIT fera toujours le maximum possible pour livrer la marchandise commandée dans les délais les plus courts.



6.2 Les transporteurs


L'Utilisateur peut être livré de plusieurs manières, en fonction du ou des articles commandés :

- Livraison en « Colissimo 48H suivi » à domicile par la Poste. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à La Poste. Pour les colis (hors meubles) de moins de 20kg.

- Livraison par transporteur de colis. Le délai de livraison est entre 2 à 10 jours ouvrés, à compter de la remise du colis au transporteur.

- Livraison par transporteur de meubles spécialisé. Le délai de livraison est entre 7 à 10 jours ouvrés à compter de la remise du/des colis au transporteur.


Le transfert immédiat des risques : la garde du bien vendu est transférée dès la remise du colis au client. L'article vendu devient donc sous la responsabilité de l'acheteur.



6.3 Emission des réserves à la livraison


Lors de la réception de la livraison par l’Utilisateur, il est de son devoir d'inspecter la marchandise, de déballer les colis. Lorsque l’Utilisateur signe le bon de livraison du transporteur, il reconnait avoir reçu la marchandise en bon état. Il décharge alors le transporteur de toute responsabilité.

L’Utilisateur doit préciser si c'est le cas, que " le colis est abîmé" (en effet, tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par lui)
IMPORTANT : les mentions de réserves générales de type "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur légale.
L’Utilisateur doit donc écrire ses réserves de façon précise, type " carton ouvert dans l'angle bas droit et marchandise à nu" sur le bon de livraison du transporteur, et les confirmer par un courrier recommandé au transporteur dans un délai de 3 jours (en tenant informé parallèlement le service client SO NUIT)

Le transporteur a l'obligation d'attendre que l’Utilisateur vérifie l'état de sa marchandise, comme l'a rappelé la cour de cassation à plusieurs reprises, et particulièrement dans 2 arrêt :
CASS CIV 22/11/1933 " le destinataire a le droit d'exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu'extérieure des colis"
CASS 27/04/1921 " Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l'empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l'absence de réserve et de confirmation par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans le cas d'une livraison d'un meuble ou d'un ensemble de meubles, livrés endommagés ou non conformes à la commande, l'Utilisateur doit contacter le service client SONUIT afin que celui-ci mette en place une procédure de "service après vente" pour procéder à un remplacement des produits en question.




6.4 Accès très difficile, moyens exceptionnels de force majeure


Si le transporteur est dans l'obligation d'utiliser un montage charge, ou tout autre moyen exceptionnel et/ou de force majeure pour livrer la marchandise au domicile de l’Utilisateur, SO NUIT se réserve le droit de refacturer le surcoût à l’Utilisateur.



Article 7 - Le droit de rétractation : la garantie « Satisfait ou remboursé »

7.1. Droit de Rétractation

Tous les Produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté les Produits ayant été confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur : les produits issus de la gamme "sur-mesure" qui font l'objet d'une personnalisation et d’une fabrication spéciale chez notre fournisseur, les services ayant été déjà réalisés (par exemple la visite d’un professionnel au domicile de l’Utilisateur afin d’y faire un relevé de dimensions) les logiciels informatiques, les Produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

Les Produits doivent être en état neuf, complets, et emballés dans leur emballage d'origine.

L'Utilisateur dispose d’un délai de 15 jours francs à partir de la réception du dernier colis de la commande, et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service, pour notifier sa décision de rétractation en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante:
SONUIT 18 chemin du Clos 06530 PEYMEINADE - France


---------------------------------------------------------------------------------------------------

Formulaire type de rétractation :

À l'attention de:
SONUIT 330 chemin de Brenton, 83670 TAVERNES – France
numéro du service clients 04 22 13 20 83

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien /pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le / et reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :


Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

------------------------------------------------------------------------------------------------------


L'Utilisateur peut retourner son Produit par La Poste à l'adresse : SONUIT 330 chemin de Brenton, 83670 TAVERNES – France, ou par transporteur (en joignant le bordereau de livraison accompagnant le Produit).

Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

SONUIT s'engage à rembourser les sommes à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit par SONUIT.
Et dans les 14 jours suivant la réception du courrier de rétractation en ce qui concerne les prestations de services.

SONUIT remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base « aller » de ces derniers, si l'Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande, et si l’Utilisateur n’a pas bénéficié de la livraison offerte.
Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » sera conservé par SONUIT.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.



Article 8-1 - Les garanties


Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité de (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

   Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

   Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de photo;
   - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Spécifications de la garantie de 2 ans pour les meubles – La garantie conventionnelle du produit couvre le meuble avec tous ses composants :

- une variation naturelle ou légère des couleurs et des bords rentre dans les limites d’acceptabilité admises par la loi. Les variations dues à une exposition prolongée à la lumière solaire directe ou au traitement avec des détergents non appropriés ne rentrent pas dans les limites prévues.

- Toutes les opérations d’installation et de montage de l’ameublement doivent être effectuées en suivant scrupuleusement les indications fournies dans la documentation « schémas de montage » annexée au produit même.

- les accessoires, les composants et les mécanismes en métal sont garantis seulement s’ils sont utilisés de manière appropriée à leur fonction.

- la garantie n’est valable que dans les cas où les défauts de la marchandise excèdent de loin les limites d’acceptabilité admises.



Article 8-2 – Clauses d’exclusion de la garantie conventionnelle


Ne sont pas couverts par la garantie : les produits et/ou les interventions et/ou réparations et/ou éventuelles pièces de rechange, dont la défectuosité est d'origine :

- une usure normale

- le non-respect des instructions pour l’entretien et le nettoyage indiqués dans le mode d’emploi fourni

- négligence et mauvaise utilisation

- installation erronée

- entretien ou réparation effectué/e par des personnes non qualifiées et/ou utilisation de pièces de rechanges non originales

- dégâts dus au transport organisé par l’Utilisateur, ou dégâts dus à des circonstances et/ou des évènements causés par la force majeure qui en tout cas ne peuvent pas être imputables à des défauts de fabrication du produit.

Article 9 – Précautions et mises en garde pour l’installation des meubles

1. Les produits ne sont pas adaptés à une utilisation extérieure (sauf note explicite sur la fiche produit), ne pas les mettre au contact de l'eau et ne pas les poser sur des surfaces chaudes.
   
   
2. Pour plus de sécurité, le montage doit être effectué sans la présence d'enfants.
   
   
3. NE PAS apporter des modifications pouvant compromettre la stabilité de la structure.
   
   
4. Les éventuelles pièces de rechange peuvent être demandées à SONUIT, il est interdit d'utiliser des pièces non conformes aux directives de construction du fabricant.
   
   
5. Tous les accessoires relatifs à l'assemblage doivent être toujours soigneusement serrés et contrôlés périodiquement et resserrés au besoin.
   
   
6. Ne pas laisser à proximité du lit des flammes libres ou d'autres sources de chaleur fortes, comme des radiateurs électriques, à gaz, etc.
   
   
7. Tourner périodiquement le matelas afin de permettre une meilleure aération et de contribuer à la durabilité du produit.
   
   
8. Lors du déplacement sur parquets particulièrement délicats, les meubles pourraient causer des traces et/ou des griffures (malgré l'utilisation de roues en caoutchouc sur certains lits)
   
   
9. Une variation légère des couleurs des matériaux rentre dans les limites de tolérance du produit, alors que l'exposition directe et prolongée à la lumière solaire ou un traitement avec des détergents non appropriés peuvent provoquer des détériorations non imputables au fabricant.
   
   
10. Ne JAMAIS utiliser plus qu'un matelas.
    
    
11. Le lit superposé ou le lit en hauteur ne doit pas être utilisé si une partie structurelle quelconque est cassée ou absente.
    
    
12. Le lit est prêt pour son utilisation seulement quand la barrière de sécurité est fermée et que les mécanismes de blocage de la barrière sont bloqués.
    
    
13. Le lit superposé avec échelle est prêt pour son utilisation seulement quand l'échelle et la barrière sont placées et que les deux mécanismes de blocage sont serrés.
    
    
14. La partie supérieure du lit n'est pas indiquée pour les enfants de moins de six 6 ans à cause du risque de blessures en cas de chute.
    
    
15. Faire attention à l'utilisation de cordes, câbles, bretelles, ceintures, etc.. s'ils sont pendus sur la partie supérieure du lit, ils exposent les personnes au risque d'étranglement.
    
    
16. Le lit n'est pas un jeu, il faut rappeler que le fait de sauter sur le lit pourrait causer des blessures à l'enfant en cas de chute, en outre cela pourrait causer des dégâts à la structure du lit.
    
    
17. Les enfants peuvent se coincer entre le lit et le mur. Pour éviter ce grave danger la distance entre la barrière de sécurité et la paroi (mur) ne doit pas être comprise entre 75mm et 230mm, sont donc admises des distances inférieures à 75mm et supérieures à 230mm.
    
    
18. SO NUIT attire votre attention : pour des raisons de sécurité, vous devez absolument utiliser toutes les pièces et fixations fournies, aux endroits appropriés à leur fonction, indiqués dans la notice de montage. Toutes les opérations d'installation et de montage doivent être effectuées en suivant scrupuleusement les indications fournies dans la documentation " notice, ou schémas de montage" annexée au produit même.
    
    
    

ATTENTION l’Utilisateur est entièrement responsable de la fixation murale.

1. ATTENTION : les éléments prévoyant la fixation à la paroi (mur) sont fournis complets de chevilles qui sont appropriées seulement pour certains types de murs; il appartient à l'installateur d'évaluer si les chevilles fournies sont appropriées.
   Pour des raisons de sécurité, il faut en toute circonstance éviter l'application d'éléments suspendus sur des parois en Placoplatre. SONUIT décline toutes responsabilités pour les éventuels dommages dérivant du non-respect de cet avis.
   
   
2. Perçage : utiliser une perceuse rotative sans percussion + nettoyer le perçage à l'aspirateur + utiliser des mèches toujours affûtées et du diamètre de la cheville.
   
   

     3. Blocage de la vis : utiliser une visseuse à friction



Article 10 - Environnement

Appareils électriques et électroniques : SONUIT vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine.
Ainsi l'Utilisateur ne doit pas s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
C'est la raison pour laquelle SONUIT met à la disposition de l'Utilisateur un système de collecte spécifique (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).

Lorsque l'Utilisateur achète un appareil électrique ou électronique, SONUIT s'engage à reprendre l'ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger, au Relais Colis, ou lors de la livraison, sous réserve d'avoir informé SONUIT de ce souhait de reprise au moment de la prise de rendez-vous.



Article 11 - Acceptation et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou la validation d’un virement bancaire, et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut acception expresse des opérations effectuées sur le Site Internet

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 04 22 13 20 83 (communication non surtaxée, prix d’un appel local).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SONUIT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte ou virement bancaire et la validation finale de votre commande valent pour preuve l'intégralité de la commande et l´exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.



Article 12 - Responsabilité

SONUIT a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat jusqu’à la livraison à l’adresse fournie par l’Utilisateur, une obligation de résultat.

Le transfert de propriété a lieu lors de la remise de la marchandise à l'Utilisateur, lorsque celui-ci signe le bon de livraison, ou signe le bon de réception de son colis.
Il y a transfert immédiat des risques, lors de la remise de la marchandise à l'Utilisateur. C'est à dire que la garde du bien est dès lors sous la responsabilité de l'Utilisateur.

Ainsi, SONUIT s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet www.sonuit.fr. En revanche, la responsabilité de SONUIT ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

SONUIT s’engage à fournir à l’Utilisateur des schémas de montage livrés avec la marchandise.

Les produits (notamment les compositions de meubles) doivent être assemblées en utilisant les schémas de montages, et en s’y conformant scrupuleusement. SONUIT et ses fournisseurs déclinent toute responsabilité pour les éventuelles anomalies, défauts ou ruptures décrivant d’une utilisation erronée ou d’un manque d’utilisation des schémas de montage.

De même, la responsabilité de SONUIT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.



Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de SONUIT.

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.


Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de SONUIT.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à SONUIT. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de SONUIT.



Article 14 - Informations personnelles


Lors de la commande, les données personnelles nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.

La collecte de vos coordonnées personnelles nous est nécessaire à la prise en compte des demandes. En indiquant son e-mail, l'Utilisateur pourra recevoir une confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur les offres promotionnelles et sur les événements mis en place par SONUIT.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant, en contactant le service clients par mail : [email protected]
en indiquant ses : nom, prénom, adresse et si possible, numéro de client.

En outre, par l'intermédiaire de SONUIT, l'Utilisateur pourrait être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes. S'il ne le souhaite plus, il lui suffit de nous le signaler à [email protected]

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1859423v0

Lors de la visite du Site Internet, SONUIT peut implanter un cookie dans l'ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie ne permet pas d'identifier l'Utilisateur; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation depuis l'ordinateur sur le Site Internet (les pages consultées, la date et heure de consultation etc.…) qui pourront être lues lors de visites ultérieures de l'Utilisateur. La durée de conservation de ces informations est de trente 30 jours. SONUIT informe l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur à partir du menu « outils » et « options ».

Par ailleurs, SONUIT pourra être amené à utiliser les données de navigation de l'Utilisateur par le biais de cookies gérés par un partenaire. Les données utilisées sont strictement anonymes et font l'objet d'un traitement purement statistique. Ainsi l'Utilisateur pourra voir s'afficher des bannières personnalisées.



Article 15 - Loi applicable et compétence juridictionnelle


Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera au choix celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, SONUIT ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.




Article 16 - Adhésion à Eco-Mobilier


Votre boutique SONUIT est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement (Eco-Mobilier) sous le numéro d'identifiant FR023618_10VC0F.
Ce numéro garantit que SONUIT en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-1 10° du code de l'environnement.